Mesures de perception des impôts de la municipalité de Shanghai

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Table des matières

Tous les comités, bureaux et bureaux du gouvernement populaire de district et du gouvernement municipal :

Les mesures pour la protection de la perception des impôts de la municipalité de Shanghai ont été approuvées par le gouvernement municipal et vous sont distribuées par la présente, et veuillez mettre en œuvre les mesures conformément aux documents.

第一章总则

Chapitre 1 Principes généraux

第一条 为进一步加强本市税费征收保障,切实维护纳税人、缴费人合法权益,根据《中华人民共和国税收征收管理法》《中华人民共和国社会保险法》和《中共中央办公厅国务院办公厅关于进一步深化税收征管改革的意见》《上海市关于进一步深化税收征管改革的实施方案》等法律政策规定,制定本办法。

Article 1 Afin de renforcer davantage la garantie du recouvrement des taxes et redevances dans cette municipalité et de protéger efficacement les droits et intérêts légitimes des contribuables et des payeurs de redevances, conformément à la loi de la République populaire de Chine sur l'administration de la perception des impôts, la loi sur la sécurité sociale de la République populaire de Chine, les avis du Bureau général du Comité central du PCC et du Bureau général du Conseil d'État sur l'approfondissement de la réforme de la perception et de l'administration des impôts, le plan de mise en œuvre de la municipalité de Shanghai sur l'approfondissement la réforme de la perception et de l'administration des impôts et d'autres lois et politiques, pour formuler ces mesures.

Article 2 Les présentes mesures s'appliquent aux travaux liés à l'administration coopérative de l'impôt la collecte et la co-gouvernance et la sécurité au sein de l'administration territoire de cette Commune.

本办法所称税费,是指依法由税务机关征收的税收、社会保险费和非税收入的总称。

Le terme Taxes et Redevances tel qu'utilisé dans ces Mesures fait référence à l'ensemble des impôts, des cotisations d'assurance sociale et des recettes non fiscales perçus par les autorités fiscales conformément à la loi.

第三条 本办法所称税务机关,包括市、区两级税务局、税务分局和按照国务院规定设立并向社会公告的税务机构。

Article 3 Les autorités fiscales mentionnées dans les présentes mesures comprennent les bureaux et sous-bureaux fiscaux municipaux, les bureaux et sous-bureaux fiscaux de district, ainsi que les bureaux fiscaux établis conformément aux règlements du Conseil d'État et annoncés au public.

第四条,负责税费征收保障日常工作。各有关单位和部门应在职责范围内依法依规予以支持配合。

Article 4 Le Bureau municipal des impôts coordonne le travail d'assurance du recouvrement des impôts et redevances et est responsable du travail quotidien d'assurer le recouvrement des impôts et redevances. Toutes les unités et départements concernés doivent fournir un soutien et une coopération conformément aux lois et règlements dans le cadre de leurs responsabilités.

第五条 各区人民政府应加强对本区税费征收保障工作的领导,建立健全本区税费征缴协作机制,协调督促有关部门和单位落实税费征收保障措施,所需经费按照财政管理体制予以保障。

Article 5 Le gouvernement populaire de chaque district doit renforcer le leadership sur le travail visant à assurer la collecte des impôts et redevances dans son propre district, établir et améliorer le mécanisme de coopération pour la collecte des impôts et redevances dans son propre district, coordonner et exhorter les départements et unités concernés à mettre en œuvre les mesures pour assurer le recouvrement des taxes et redevances, et fournir un soutien pour les fonds nécessaires conformément au système de gestion financière.

乡镇人民政府、街道办事处应协助税务机关在本行政区域内开展税费征收保障工作。

Les gouvernements populaires et les bureaux des sous-districts des villes et cantons doivent aider les autorités fiscales à assurer la perception des impôts et taxes dans leurs circonscriptions administratives respectives.

第六条 税务机关因税费征收保障工作所需,要求各有关部门和单位提供税费征缴协助的,有关部门和单位应依法依规予以协助。

Article 6 Compte tenu des besoins réels pour assurer le recouvrement des impôts et redevances, lorsque l'administration fiscale demande aux services et services compétents d'apporter une assistance dans le recouvrement des impôts et redevances, les services et services compétents prêtent assistance conformément à la loi. et règlements.

第二章 税费服务

Chapitre 2 Service fiscal

第七条 各区税务机关应结合政府政务服务中心的条件,积极推进办税服务厅进驻政府政务服务中心,政务服务管理机构应保障其场地和设备。入驻政府政务服务中心和其他社会网点的办税服务厅应严格按照税务机关的规定办理税费事项,统筹兼顾税务机关和驻地部门对人员、场地、标识的要求,规范开展服务。各区税务机关应持续推进自然人税费征收服务进驻社区事务受理服务中心。

Article 7 Les autorités fiscales de chaque district doivent combiner les conditions du centre de service des affaires gouvernementales, promouvoir activement le bureau des services fiscaux pour entrer dans le centre de service des affaires gouvernementales, et l'agence de gestion du service des affaires gouvernementales doit fournir le soutien du site et de l'équipement. Les bureaux des services fiscaux installés dans les centres de services aux affaires de l'État et autres réseaux sociaux traitent les questions fiscales dans le strict respect de la réglementation de l'administration fiscale, prennent globalement en considération les exigences de l'administration fiscale et des services résidents en matière de personnel, d'emplacement et de signalisation, et effectuer des services de manière standardisée. Les autorités fiscales de tous les districts continueront à promouvoir la mise en œuvre ordonnée des services de perception des impôts des personnes physiques dans le centre de service d'acceptation des affaires communautaires.

第八条 税务机关应会同有关部门和单位引导和支持市场主体依法有序开展经营活动,无偿提供下列服务:

Article 8 Les autorités fiscales, en collaboration avec les départements et unités concernés, guident et aident les entités du marché à mener à bien leurs activités commerciales conformément à la loi et fournissent gratuitement les services suivants :

(一)建立畅通的信息沟通渠道,及时公布、宣传、精准推送国家和本市税费政策,组织税Établir des canaux de communication d'informations fluides, publier en temps opportun, faire connaître et promouvoir avec précision les politiques fiscales nationales et municipales, organiser des conseils et des formations fiscales, guider et aider les contribuables et les payeurs de taxes à profiter pleinement des politiques préférentielles ;

Fournir des méthodes de déclaration fiscale diversifiées, des procédures fiscales simples et faciles, propres et lieux de service bien rangés;

(三)开展税费风险提示提醒服务,为纳税人提供监督投诉、行政救济等渠道Effectuer un service de rappel des risques fiscaux et tarifaires, fournir aux contribuables une supervision, des plaintes, des canaux de secours et autres;

Autres services fiscaux et de redevances prescrits par l'État et cette municipalité.

第九条 税务机关应依法建立税务政府信息公开制度,公开税费政策、纳税缴费程序、服务规范、权利救济等事项。

Article 9 Les autorités fiscales doivent, conformément à la loi, établir un système de divulgation des informations du gouvernement fiscal pour faire connaître les politiques fiscales et tarifaires, les procédures de paiement des impôts, les normes de service, l'exonération des droits et d'autres questions.

第十条 税务机关应通过现场、网络、电话等多种方式,无偿为纳税人、缴费人提供纳税缴费咨询服务。

Article 10 Les autorités fiscales fournissent des services de consultation gratuits aux contribuables et aux payeurs de redevances sur place, par Internet, par téléphone et par d'autres moyens.

按照有关规定属于其他职能部门负责解答的社会保险费、非税收入等相关政策问题,税务机关庺按照程序转相关部门和单位予以办理。

Conformément aux réglementations pertinentes, les autorités fiscales transfèrent les questions de politique pertinentes telles que les primes d'assurance sociale et les revenus non fiscaux aux départements et unités concernés conformément aux procédures pertinentes.

第十一条 税务机关应优化纳税缴费方式,运用大数据、云计算、人工智能、区块链等现代信息技术,推动服务事项网上办理和移动终端办理,推行精细化、智能化、个性化、便利化服务。

Article 11 Les autorités fiscales devraient optimiser le mode de paiement des impôts, utiliser les technologies de l'information modernes telles que les mégadonnées, l'informatique en nuage, l'intelligence artificielle et la chaîne de blocs pour promouvoir le traitement en ligne et par les terminaux mobiles des questions de service, et promouvoir des services raffinés, intelligents, personnalisés et pratiques.

第十二条 税务机关应积极推进税务信息系统与市政务服务平台的对接,深化“一网通办”税费事项改革,提升跨部门联办能级。

Article 12 L'administration fiscale doit promouvoir activement la connexion entre le système d'information fiscale et la plate-forme de services de l'administration municipale, approfondir la réforme du réseau tout-en-un de traitement des questions fiscales et renforcer le niveau de traitement conjoint interministériel.

第十三条 税务机关应推进电子发票应用,建立与电子发票相匹配的管理和服务模式,为纳税人开具、使用电子发票提供便捷、高效服务。

Article 13 Les autorités fiscales devraient promouvoir l'application des factures électroniques, établir des modes de gestion et de service correspondant aux factures électroniques et fournir des services pratiques et efficaces aux contribuables pour émettre et utiliser des factures électroniques.

发展改革、商务、财政、交通、卫生健康、医保、档案等部门应按照国家有关规定,推进电子会计凭证报销、入账、归档等工作,引导市场主体提升财务管理和会计档案管理电子化水平。

Le développement et la réforme, le commerce, les finances, les transports, les soins de santé, l'assurance médicale, les archives et d'autres départements devraient, conformément aux réglementations nationales pertinentes, promouvoir le travail de remboursement des pièces comptables électroniques, la saisie des comptes, le classement, etc., et guider les sujets du marché améliorer le niveau électronique de la gestion financière et la gestion des archives comptables.

第十四条 税务机关应持续加强智慧税务建设,通过数据共享、电子证照等,持续做好流程再造,提升纳税人、缴费人满意度,服务本市数字化转型发展战略。

Article 14 Les autorités fiscales devraient continuer à renforcer la construction d'une fiscalité intelligente et continuer à faire du bon travail dans la réingénierie des processus grâce au partage de données, aux certificats et licences électroniques, afin d'améliorer la satisfaction des contribuables et des payeurs et de servir la transformation numérique de la ville et stratégie de développement.

第十五条,提高专业服务能力,为纳税人、缴费人提供专业化、规范化、个性化的税费服务。

Article 15 Les institutions de services professionnels liés à la fiscalité devraient renforcer la construction d'un système de services professionnels pour les impôts et les redevances, améliorer la capacité des services professionnels et fournir des services fiscaux et de redevances professionnels, standardisés et personnalisés aux contribuables et aux payeurs de redevances.

税务、财政、司法等部门应对税务师、注册会计师、代理记账、律师等行业加强指导,各行业协会、商会等社会组织应加强行业自律管理,准确反映行业和企业的税费诉求,为纳税人、缴费人提供权益保护等服务。

Les départements des impôts, des finances, de la justice et autres devraient renforcer les directives destinées aux comptables fiscaux, aux experts-comptables agréés, aux agents comptables, aux avocats et aux autres industries. Les organisations sociales telles que les associations professionnelles et les chambres de commerce devraient renforcer l'autodiscipline de la gestion de l'industrie, refléter avec précision les exigences fiscales de l'industrie et des entreprises et fournir des services pour la protection des droits et des intérêts des contribuables et des payeurs de redevances.

第三章 信息共享

Chapitre 3 Partage d'informations

第十六条 市大数据中心应依托大数据资源平台等渠道,建立健全税费信息共享机制,实现税费信息的数据整合、共享与交换。

Article 16 Le centre municipal de mégadonnées devrait s'appuyer sur la plate-forme de ressources de mégadonnées et d'autres canaux pour établir et améliorer le mécanisme de partage des informations fiscales et tarifaires et réaliser l'intégration, le partage et l'échange de données d'informations fiscales et tarifaires.

第十七条 人力资源社会保障、医保等部门和税务机关应持续完善参保登记和社会保险费征收管理等工作的信息共享机制,定期联合开展数据清理,在收入分析、咨询热线互转、跨部门业务联办、信息化建设等方面加强协作配合。

Article 17 Les ressources humaines, la sécurité sociale, l'assurance maladie et d'autres départements et les autorités fiscales doivent continuer à améliorer le mécanisme de partage d'informations pour l'enregistrement des assurances et la collecte et la gestion des primes d'assurance sociale, procéder régulièrement à la compensation conjointe des données et renforcer la coopération dans l'analyse des revenus, la consultation transfert de hotline, opération conjointe interministérielle, construction d'informations et autres aspects.

第十八条 财政、规划资源、水务、人防、残联等部门和税务机关应做好非税收入征缴业务衔接,加强系统互联互通和信息共享,持续优化业务流程,不断提高征缴效率。

Article 18 Les ministères des finances, de la planification des ressources, des affaires de l'eau, de la défense aérienne civile, de la Fédération des personnes handicapées et des autorités fiscales doivent faire un bon travail en connectant la collecte et le paiement des recettes non fiscales, renforcer la connectivité du système et le partage d'informations, optimiser en permanence le processus commercial et améliorer en permanence l'efficacité de la collecte et du paiement.

第十九条 各有关部门和单位应加强数据共享,提升履行职责过程中产生、获取的税费数据质量,确保数据的准确性、完整性和实效性,做好税费数据保障工作。

Article 19 Tous les départements et unités concernés doivent renforcer le partage des données, améliorer la qualité des données fiscales et tarifaires générées et obtenues dans l'exercice des fonctions, assurer l'exactitude, l'intégrité et l'efficacité des données, et assurer la protection des données fiscales et tarifaires.

第二十条 税费信息共享按照《上海市数据条例》《上海市公共数据和一网通办管理办法》相关规定执行。涉及国家秘密、工作秘密、商业秘密和个人隐私的,按照相关法律法规执行。

Article 20 Le partage d'informations fiscales doit être effectué conformément aux dispositions pertinentes du Règlement sur les données de Shanghai et de l'Administration de traitement des données publiques et du réseau tout-en-un de Shanghai. Lorsque des secrets d'État, des secrets de travail, des secrets commerciaux et la vie privée sont impliqués, les lois et règlements pertinents s'appliquent.

第二十一条 信息使用部门对授权使用的共享税费信息依法负有保密义务,不得将共享信息用于履行法定职责之外的用途,不得直接或变相提供给第三方,信息使用应接受信息提供部门监督。

Article 21 Le service utilisateur des informations a l'obligation de garder confidentielles les informations fiscales partagées autorisées à être utilisées conformément à la loi, ne doit pas utiliser les informations partagées à des fins autres que l'exécution des obligations légales, ne doit pas fournir les informations partagées directement ou sous une forme déguisée à un tiers et accepte la supervision du service fournisseur d'informations.

第二十二条 信息提供部门应及时维护和更新税费共享信息,对使用部门反映存在错误或存有疑义的,应及时予以更正与解释。

Article 22 Le service fournissant des informations doit maintenir et mettre à jour en temps opportun les informations partagées sur les taxes et les redevances, et doit corriger et expliquer en temps opportun toute erreur ou doute reflété par le service utilisant les informations.

第二十三条 税费信息共享实行目录管理。税务机关依据本市有关公共数据相关要求,编制税费信息共享目录,并及时更新、发布。目录之外的涉税涉费数据共享需求,由。

L'article 23 Le partage d'informations fiscales met en œuvre la gestion des annuaires. Les autorités fiscales doivent, conformément aux exigences pertinentes de cette commune en matière de données publiques, constituer un répertoire partagé d'informations fiscales et tarifaires, le mettre à jour et le publier en temps opportun. Les exigences de partage de données fiscales et tarifaires non incluses dans le catalogue sont réglées par les autorités fiscales en consultation avec les départements et unités concernés et sont mises sous la gestion du catalogue en temps opportun.

第二十四条 税费信息共享一般以电子数据方式,依托大数据资源平台进行共享。暂无法采取电子数据交换的,可先行采取介质交换、邮件交换、纸质交换等方式,后续应通过信息系统进行共享。

Article 24 Le partage d'informations fiscales est généralement effectué au moyen de données électroniques et s'appuie sur une plate-forme de ressources de mégadonnées. Si l'échange électronique de données n'est pas disponible pour le moment, l'échange de médias, l'échange de courrier, l'échange de papier et d'autres moyens peuvent être adoptés en premier lieu, puis ils doivent être partagés via le système d'information.

第二十五条 税费信息共享参与部门应指定专人负责税费信息共享工作。

Article 25 Les services concernés par l'échange d'informations fiscales et tarifaires désignent des personnes spécialement chargées de l'échange d'informations fiscales et tarifaires.

第四章 税费协助

Chapitre 4 Assistance fiscale

第二十六条 税务机关依法履行职责时,有关部门和单位应依法予以支持、协助。

Article 26 Lorsque les autorités fiscales exercent leurs fonctions conformément à la loi, les départements et unités concernés fournissent un soutien et une assistance conformément à la loi.

第二十七条 税务机关通知有关部门和单位提供税费协助,应明确具体事项、时限等内容;有关部门和单位无法提供税费协助的,应说明理由。

Article 27 Lorsque l'administration fiscale notifie aux services et unités concernés de fournir une assistance fiscale, elle précise les questions spécifiques, le délai et les autres contenus ; Si les services et services concernés ne sont pas en mesure d'accorder une aide fiscale et tarifaire, ils en expliquent les raisons.

第二十八条 发展改革、经济信息化、科技、财政、规划资源、生态环境、应急、房屋管理等部门应根据税务机关落实纳税人、缴费人享受税费优惠政策等工作的需要,协助税务机关认定纳税人、缴费人的享受税费优惠资格或出具专业鉴定意见。

Article 28 Le développement et la réforme, l'informatisation économique, la science et la technologie, les finances, les ressources de planification, l'environnement écologique, l'intervention d'urgence, l'administration du logement et d'autres départements doivent, selon les besoins des autorités fiscales dans la mise en œuvre des politiques préférentielles pour les contribuables et les payeurs de redevances, aider les autorités fiscales à identifier l'éligibilité des contribuables et des contribuables à bénéficier de politiques préférentielles en matière d'impôts et de redevances ou à émettre des avis d'évaluation professionnels.

第二十九条 税务机关发现专项附加扣除信息或纳税人、缴费人享受税费优惠政策的备案信息异常提请核查的,有关部门和单位应及时出具核查意见。

Article 29 Lorsque l'administration fiscale constate que les informations spéciales de déduction complémentaire ou les informations d'archives des contribuables et des redevables bénéficiant de politiques fiscales et tarifaires préférentielles sont anormales et demandent des vérifications, les services et services compétents émettent en temps utile des avis de vérification.

有关部门和单位发现纳税人不再符合享受税收优惠条件的,应及时通知税务机关。

Lorsqu'un contribuable ne satisfait plus aux conditions du traitement fiscal préférentiel, les services et unités concernés en informent sans délai l'administration fiscale.

第三十条 人力资源社会保障、医保等部门应按照职责分工,协助税务机关做好各项社会保险"一网通办”。教育、民政等部门应协助税务机关持续做好相关缴费群体的代收代缴、宣传辅导、提示提醒等工作。

Article 30 Les ressources humaines, la sécurité sociale, l'assurance maladie et d'autres départements devraient, selon la répartition des responsabilités, aider les autorités fiscales dans la collecte et la gestion des diverses primes d'assurance sociale, explorer et promouvoir la gestion conjointe des affaires d'assurance sociale et la déclaration et processus de paiement et promouvoir vigoureusement la gestion du réseau tout-en-un. L'éducation, les affaires civiles et les autres départements doivent aider les autorités fiscales à continuer à faire un bon travail dans la collecte et le paiement des groupes de paiement pertinents, la publicité, l'orientation, les rappels et autres travaux.

第三十一条 人力资源、社会保障、规划资源、水务、人防、残联等部门应协助税务机关开展非税收入征缴管理工作,对划转税务征收的非税收入项目,由相关执收主管部门负责协助税务机关开展征缴管理工作。

Article 31 Les ressources humaines, la sécurité sociale, les ressources de planification, l'hydraulique, la défense aérienne civile, les fédérations de personnes handicapées et les autres services assistent l'administration fiscale dans l'administration de la perception et du paiement des revenus non fiscaux. Pour les éléments de revenus non fiscaux transférés au recouvrement de l'impôt, les services de recouvrement et de recouvrement concernés sont chargés d'aider les autorités fiscales dans l'administration du recouvrement et du paiement.

税务机关应向财政、规划资源、水务、人防、残联等部门及时反馈相关非税收入征收明细信息。

Les autorités fiscales devraient fournir des informations en temps opportun aux départements des finances, de la planification et des ressources, des affaires de l'eau, de la défense aérienne civile, de la Fédération des personnes handicapées et d'autres informations pertinentes sur la collecte des recettes non fiscales.

第三十二条 因涉税财物价格不明、价格有争议或其他原因需要进行价格认定的,税务机关可向价格主管部门所属的价格认定机构提出价格认定协助申请,价格认定机构应依法进行价格认定。

Article 32 Lorsque le prix d'un bien lié à l'impôt n'est pas clair, que le prix est contesté ou que d'autres raisons exigent la détermination du prix, l'autorité fiscale peut demander une assistance pour la détermination du prix à l'organe de détermination du prix subordonné au service compétent des prix, et le l'organe doit procéder à la détermination des prix conformément à la loi.

第三十三条 办理不动产权属登记、耕地建设批准手续时,登记机构应依照法律、法规规定查验与该不动产、耕地等相关的完税凭证、减免税凭证或有关信息;经查验已经履行申报缴纳义务的,依法为其办理相关业务。

Article 33 Lors de l'accomplissement des formalités d'enregistrement de la propriété foncière et d'autorisation de construction des terres cultivées, l'organe d'enregistrement examine, conformément aux dispositions des lois et règlements, les attestations de paiement d'impôts, les attestations de réduction et d'exonération d'impôts ou les informations pertinentes relatives à à l'immobilier et aux terres cultivées ; Ceux qui ont rempli l'obligation de déclaration et de paiement après inspection doivent traiter pour eux les affaires pertinentes conformément à la loi.

第三十四条 个人转让股权办理变更登记的,市场主体登记机关应查验与该股权交易相关的个人所得税完税凭证;经查验已经履行申报缴纳义务的,市场主体登记机关应依法为其办理股权变更登记。

Article 34 Lorsqu'une personne physique transfère ses droits d'actions pour l'enregistrement d'un changement, l'autorité d'enregistrement du sujet du marché examine les pièces justificatives de paiement de l'impôt sur le revenu relatives à la transaction des droits d'actions ; Pour ceux qui se sont acquittés de l'obligation de déclaration et de paiement après contrôle, l'autorité d'enregistrement des entités de marché se charge de l'enregistrement de la modification de leurs actions conformément à la loi.

第三十五条 财政部门应依法加强对纳税人、缴费人会计凭证、会计账簿、财务会计报告及其他会计资料的监督,督促纳税人、缴费人根据实际发生的经济业务事项,使用合法、有效的凭证记账和核算;对监督检查中发现的涉税涉费违法行为,应及时通知税务机关。

Article 35 Les services financiers doivent renforcer la surveillance des pièces comptables, des livres comptables, des rapports financiers et autres documents comptables des contribuables et des payeurs de redevances conformément à la loi, et exhorter les contribuables et les payeurs de redevances à utiliser des pièces justificatives légales et efficaces pour la tenue des livres et la comptabilité selon les règles réelles. affaires économiques. Les autorités fiscales doivent être rapidement informées de tout acte illégal impliquant des taxes et des redevances découvert lors de la surveillance et de l'inspection.

第三十六条 税收收入预算的编制和调整,应与本行政区域的税源状况相适应。税务机关应根据经济发展实际和税源状况,科学预测税收目标,及时向同级财政部门反映重大税收增减变化等因素,按照财政部门的要求,提供税费收入征收预测情况。财政部门编制和调整税收收入预算,应征求同级税务机关的意见。

Article 36 L'établissement et l'ajustement des budgets des recettes fiscales doivent être proportionnés à la situation des sources fiscales dans la zone administrative. Les autorités fiscales doivent, à la lumière du développement économique réel et de la situation des sources fiscales, prévoir scientifiquement les objectifs de recettes fiscales, signaler rapidement aux services financiers au même niveau les principales augmentations ou diminutions de recettes fiscales et d'autres facteurs, et fournir des prévisions de recettes fiscales. recouvrement des recettes conformément aux exigences des services financiers. Dans l'élaboration et la régularisation des budgets de recettes fiscales, les services financiers sollicitent l'avis des autorités fiscales de même niveau.

第三十七条 税务机关依法查询纳税人的金融账户信息,实施税收保全和税收强制执行措施,依法查询缴纳社会保险费的用人单位的金融账户信息,实施相关强制执行措施,商业银行和其他金融机构应依法予以协助。

Article 37 Les autorités fiscales doivent, conformément à la loi, rechercher les informations sur les comptes financiers des contribuables, mettre en œuvre des mesures de préservation et d'exécution fiscales obligatoires, rechercher les informations sur les comptes financiers des employeurs qui ont payé des cotisations d'assurance sociale et mettre en œuvre les mesures d'exécution obligatoires pertinentes. Les banques commerciales et autres institutions financières fourniront une assistance conformément à la loi.

办理强制清算及破产案件时,税务机关应及时征收相关税费。

Article 38 Lorsque le tribunal populaire exécute les documents de jugement effectifs et traite les cas de liquidation forcée et de faillite, les autorités fiscales doivent percevoir les impôts et taxes pertinents en temps opportun.

第三十九条 公安、网信等部门应按照各自职责,依法及时处理寻衅滋事、散布谣言等严重影响税费管理秩序的行为。

Article 39 La sécurité publique, l'information sur Internet et les autres services doivent, selon leurs attributions respectives, traiter en temps opportun les comportements qui affectent gravement l'ordre administratif des impôts et taxes, tels que susciter des querelles et semer le trouble, répandre des rumeurs, etc. conformément à la loi.

对税务机关移送的逃税、骗税、抗税、虚开发票等涉嫌犯罪案件,公安机关应依法办理,并将办理情况及时反馈税务机关。

Les organes de sécurité publique doivent traiter les affaires criminelles présumées d'évasion fiscale, de fraude fiscale, de résistance fiscale, de fausse facture, etc. transmises par les autorités fiscales conformément à la loi et signaler la situation aux autorités fiscales en temps opportun.

第五章 监督保障

Chapitre 5 Surveillance et sécurité

第四十条 各区人民政府应根据本办法建立健全各区税费征收保障制度,完善税费征收保障评价机制,协调解决税费征收保障工作中的重大问题,督促有关部门和单位履行税费征收障工作职责。

Article 40 Les gouvernements populaires de tous les districts doivent, conformément aux présentes Mesures, établir et améliorer le système pour assurer la collecte des impôts et redevances, perfectionner le mécanisme d'évaluation pour assurer la collecte des impôts et redevances, coordonner pour résoudre les problèmes majeurs qui se posent dans le travail d'assurer la collecte des taxes et redevances, et exhortons les départements et unités concernés à s'acquitter de leurs fonctions pour assurer la collecte des taxes et redevances.

第四十一条 税务机关应会同有关部门和单位,加强税费征收管理行政执法工作,创新行政执法方式,严格推进规范公正文明执法,推动建立跨部门、跨区域行政执法协作机制和行政执法与刑事司法衔接机制,及时查处涉税涉费违法行为。

Article 41 Les autorités fiscales doivent, en collaboration avec les départements et unités concernés, renforcer le travail d'application de la loi administrative en matière de perception des impôts, d'administration, d'innovation des méthodes d'application de la loi administrative, promouvoir strictement une application de la loi normalisée, équitable et civilisée, promouvoir la mise en place d'un système interministériel et mécanismes de coopération interrégionale pour l'application de la loi administrative et le mécanisme de liaison entre l'application de la loi administrative et la justice pénale, et enquêter et punir rapidement les actes illégaux impliquant des taxes et des redevances.

第四十二条 税务机关应会同有关部门和单位,协调推进财政税收政策出台和落实,支持和规范新产业、新业态、新模式健康发展,促进依法纳税和公平竞争。

Article 42 Les autorités fiscales doivent se coordonner avec les départements et unités concernés pour promouvoir l'introduction et la mise en œuvre de politiques fiscales et fiscales, soutenir et normaliser le développement sain de nouvelles industries, de nouvelles formes et modèles d'entreprise, et promouvoir le paiement des impôts sur la base de la loi et la concurrence loyale. .

第四十三条 税务机关和有关部门、单位应主动接受企业、事业单位、社会组织、个人和新闻媒体对税费征收保障工作的监督。

Article 43 L'administration fiscale et les services et services compétents prennent l'initiative d'accepter le contrôle des entreprises, des institutions, des organisations sociales, des particuliers et des organes d'information sur la garantie du recouvrement de l'impôt.

第四十四条 税务机关应健全涉税涉费争议解决机制,畅通涉税涉费诉求收集、响应和反馈渠道,运用和解、调解等争议解决方式,依法及时化解涉税涉费争议。

Article 44 Les autorités fiscales devraient améliorer le mécanisme de règlement des litiges liés aux frais liés à la fiscalité, débloquer les canaux de collecte, de réponse et de retour d'information sur les réclamations liées aux frais liés à la fiscalité, et résoudre les litiges liés aux frais liés à la fiscalité en temps opportun. conformément à la loi au moyen de la conciliation, de la médiation et d'autres modes de règlement des différends.

第四十五条税务机关应加大政府信息公开力度,完善投诉举报制度,公开投诉举报方式。

Article 45 Les autorités fiscales doivent renforcer la divulgation des informations gouvernementales, améliorer le système de plaintes et de rapports et rendre public le mode de plaintes et de rapports.

第四十六条 税务机关应建立健全纳税人、缴费人纳税缴费信用信息归集和发布工作机制,依法将相关信息向社会公开,并按照规定向市公共信用信息服务平台归集共享。

Article 46 L'autorité fiscale doit établir et améliorer le mécanisme de travail pour la collecte et la publication des informations sur le crédit d'impôt des contribuables et des contribuables, divulguer les informations pertinentes à la société conformément à la loi, et les collecter et les partager avec le service public municipal d'information sur le crédit. plate-forme conformément à la réglementation.

第四十七条 税务机关、各区人民政府要建立健全纳税人、缴费人守信激励与失信惩戒工作机制,发挥纳税信用在社会信用体系建设中的基础性作用。

Article 47 Les autorités fiscales et les gouvernements populaires de district doivent établir et améliorer les mécanismes de travail pour encourager les contribuables et les contribuables à garder la foi et les punir pour avoir rompu la foi, afin de faire jouer pleinement le rôle fondamental du crédit d'impôt dans la construction du système de crédit social.

有关部门和单位要提供服务便利;对因重大涉税涉费违法等产生失信行为的纳税人、缴费人,由有关部门依法采取相应联合惩戒措施。

L'administration fiscale met en œuvre une gestion classifiée et hiérarchisée des contribuables et des redevables. Pour les contribuables et les payeurs de redevances à crédit élevé, les départements et unités concernés doivent fournir un service pratique ; Pour les contribuables et les payeurs de redevances qui manquent à leur foi en raison de violations majeures des taxes et des redevances, les départements concernés doivent prendre les mesures disciplinaires conjointes correspondantes conformément à la loi.

第六章 附则

Chapitre 6 Dispositions supplémentaires

第四十八条 本办法自2023年1月10日起施行,有效期至2028年1月9日。

Article 48 Les présentes mesures entrent en vigueur le 10 janvier 2023 et sont valables jusqu'au 9 janvier 2028.

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